DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Vendeur ou bailleur, vous devez fournir le DDT (dossier de diagnostic technique) de votre bien à votre acquéreur ou à votre locataire. Pour consultez ou imprimez le tableau récapitulatif cliquez ici
Ce diagnostic est obligatoire depuis novembre 2006 pour la vente et depuis juillet 2007 pour la location immobilière. Il s'agit d'un document qui évalue la consommation énergétique annuelle d'un bien ainsi que son impact en termes d'émission de gaz à effet de serre (GES). Il n’a qu’une valeur informative ce qui signifie que lors de la vente d’un immeuble, l’acquéreur ne peut pas se prévaloir à l’encontre du vendeur des informations contenues dans le DPE. Sa validité est de 10 ans.
Propriétaires VENDEURS BAILLEURS de biens immobiliers , votre agence immobilière Coeur de bassin, à ANDERNOS les bains, spécialiste de la transaction immobilière à AUDENGE (33980), à LANTON (33138), à ANDERNOS les bains (33510), à ARES (33740), à LEGE CAP FERRET (33950) vous informe sur le NOUVEAU DPE Diagnostic de performance Energétique, change au 1er JANVIER 2022
Un changement qui n’est pas anodin puisqu’il soumet selon le calendrier ci-dessous les propriétaires à de nouvelles obligations
Qu’à compter du 1er janvier 2022, si la consommation énergétique primaire du BIEN est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré (étiquette F) et par an, l’acte de vente ou le contrat de location devra mentionner l'obligation de réaliser des travaux permettant de rendre cette consommation énergétique primaire inférieure ou égale à 330 kilowattheures par mètre carré et par an avant le 1er janvier 2028 ;
Puis, à compter du 1er janvier 2028, dans ces mêmes actes, sera mentionné, le cas échéant, le non-respect par le vendeur ou le bailleur de l'obligation de réaliser ces travaux ;
Qu’à compter du 1er janvier 2023, si la consommation énergétique primaire du BIEN est supérieure à 450 kilowattheures par mètre carré et par an (étiquette G), le BIEN sera interdit à la location ;
Qu’à compter du 1er janvier 2028, si la consommation énergétique primaire du BIEN est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré (étiquette F) et par an, le BIEN sera interdit à la location.
Il est précisé que dans le cadre de la vente d’un logement, toute erreur ou manquement dans ce diagnostic pourra être relevé et la responsabilité du propriétaire (VENDEUR) pourra être engagée
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Le diagnostic de performance énergétique entre dans le champ d’application de l’article L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Il décrit les caractéristiques thermiques du logement, équipements de production de chauffage, d‘eau chaude sanitaire, de ventilation et de refroidissement. Il calcule la consommation d’énergie effective du logement. Pour effectuer ce calcul, le diagnostic s’appuie sur la base des factures d’énergie des trois dernières années ou utilise la méthode de calcul de consommation conventionnelle des logements (3CL)Les logiciels de calcul utilisés sont validés par le ministère du logement.
La situation géographique et l’année de construction de l’immeuble sont aussi pris en compte, en effet, deux biens identiques et de même année de construction ne donneront pas le même classement si l’un est à Nice et l’autre à Lille, en raison des différences climatiques évidentes entre les deux villes.
Le diagnostic de performance énergétique permet de mieux comprendre les caractéristiques du logement en décrivant le descriptif de ses équipements et l’état des systèmes de chauffage fixes. Il permet d’évaluer la valeur isolante du bien immobilier ainsi que sa consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement sont annexées au rapport.
Pour voir la liste des diagnostics cliquez ici
Le classement des immeubles se situe sur une échelle comportant 7 classes : A B C D E F G « A » signifiant peu énergivore et « G » fortement énergivore.
Le calcul de l’émission de gaz à effet de serre est lui aussi reporté sur une échelle allant de « A « (faibles émissions ) à « G » (fortes émissions)
Depuis le 1er janvier 2011, l'échelle de performance énergétique du logement (de A à G) doit figurer sur toutes les annonces immobilières.
Préparer votre rendez-vous avec le technicien
Le vendeur a l’obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques immobiliers à l’acquéreur de son bien. L’acquéreur doit en avoir parfaite connaissance au moment où il s’engage à faire une offre d’achat.
Ces diagnostics doivent avoir une date de validité non expirée au jour de la signature de la promesse de vente et de la réitération de l’acte.
Comme pour un rendez-vous d’estimation, voici quelques documents qui l’aideront à réaliser son diagnostic avec précision :
- Diagnostics antérieurs
- Permettre l’accès à tous les locaux, aux trappes de visites
- Dégager les locaux
* Plans
* Permis de construire
* Acte de vente
le DPE : un diagnostic qui concerne tous les biens et traque les déperditions énergétiques
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE), il doit apparaître sur toutes les publicités dès la commercialisation de votre immeuble, valable 10 ans, son coût est raisonnable.
Afin d’avoir un résultat plus fiable de ce diagnostic, n’hésitez pas à rechercher vos factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3 années antérieures, exprimées en KWh, m3 ou litre, en fonction du ou des énergies utilisées (les factures exprimées en euros ne sont pas exploitables) si le bien est d'avant 1948 ou dans le cas d'un local d'activité
Et si vous avez réaliser des travaux d’isolation, gardez précieusement vos factures d’améliorations énergétiques (exemples : isolation de combles, isolation par l’extérieur, remplacement de menuiseries extérieures, installation )
Un diagnostic propre à la nature du bien : LA GARANTIE DE SUPERFICIE,
Il ne concerne que les lots de copropriété
- Mesurage loi Carrez / Loi Boutin -
Deux diagnostics valables 6 mois et obligatoires en GIRONDE
- Constat TERMITES / parasitaires
Tout le sud-ouest est infesté mais des traitements préventifs et curatifs existent et sont efficaces.
Concernant les termites, il est important de déclarer la présence de parasites du bois si vous en avez connaissance et produire des Justificatifs de traitements antérieurs contre les termites s’il y a lieu
- La notice technique relatif à l’article R 112-4 du CCH doit être fournie si permis de construire > 01/11/2006)
« Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet doit être mis en oeuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable. »R112-3 du CCH.
- ERP : état des risques naturels
Sismicité, feux de forêt, inondation, érosion, les risques sont identifiés selon la localisation exacte de votre logement sur la commune et définis par arrêté préfectoral.
Les autres diagnostics obligatoires s’appliquent pour tous les biens immobiliers mais dépendent de la date de construction ou de l’installation :
- Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) :
Il s’agit de localiser les revêtements toxiques contenant du plomb et présents dans les logements antérieurs à 1949.
L’exposition au plomb est particulièrement toxique pour les enfants de moins de 6 ans et les femmes enceintes occupant le bien.
- DTA Diagnostic amiante : logement construit avant le 1er juillet 1997,car l’amiante est interdite depuis 1997.
Produire les analyses antérieures (le cas échéant)
L’opérateur est chargé de repérer à l’intérieur comme à l'extérieur des locaux, les matériaux accessibles contenant de l’amiante sans sondage destructif ou après dépose d’éléments démontables.
Il peut être nécessaire de prélever un échantillon pour une analyse par un laboratoire accrédité, en effet, des matériaux ou produits peuvent être répertoriés comme susceptibles de contenir de l’amiante, notamment les matériaux ou produits de la liste B pour lesquels le prélèvement n’est toujours pas possible sans occasionner une dégradation partielle (dalles de sol par exemple). Seule l’analyse en laboratoire détermine de manière formelle la présence ou non d’amiante. Ces matériaux ou produits devront faire l’objet d’investigations ultérieures en cas de travaux, de démolition partielle ou totale.
- Diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans
Justificatif d’entretien périodique des appareils gaz de moins de 1 an Attestation de contrôle de la vacuité des conduits de fumées concernant les appareils gaz (ramonage) de moins de 1 anNotices techniques des appareils gaz, à défaut : année de fabrication ou d’installation des chaudières et leurs puissances
Le but de ce diagnostic est d’identifier les défauts présentant un risque pour la sécurité des habitants. A savoir que la vétusté des installations est mise en cause dans 98% des accidents liés au gaz .
- Diagnostic d’électricité pour les installations de plus de 15 ans
Mettre vous-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.).
signaler au technicien les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (ex : matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Ce travail de recherche et de classement ne sera pas inutile, vous pourrez créer une pochette réunissant toutes ces notices que vous remettrez à votre acquéreur le jour de son entrée dans les lieux.
Vous aurez ainsi plus de temps pour préparer votre futur déménagement.